Il est obligatoire de déclarer la vente de son véhicule sitôt celui-ci vendu.

Le vendeur permet ainsi à l’acheteur de faire sa carte grise, il se protège par la même occasion d’un éventuel acheteur qui n’aurait pas l’intention de faire sa carte grise.

En effet si vous ne déclarez pas la vente à temps et que l’acheteur ne fais pas sa carte grise, vous êtes considéré comme étant encore le propriétaire du véhicule, et à ce titre vous recevrez les PV de l’acheteur.

Tous les ans de nombreux automobilistes se plaignent de recevoir des PV pour des infractions qu’ils n’ont pas commises, dans la grande majorité ce sont des personnes qui n’avaient pas enregistrer la cession de leur véhicule.

déclarer la cession de son véhicule en ligne

Le certificat de cession CERFA N°15776*01

Le certificat de cession atteste comme son nom l’indique de la cession, gratuite ou non, réalisée par le propriétaire du véhicule. Il faut télécharger le CERFA n° 15776*01 en ligne et le remplir dûment avant de l’enregistrer via l’ANTS ou un professionnel habilité. Il doit être signé par tous les titulaires du véhicule

Comment remplir sa déclaration de cession ?

Pour remplir le formulaire n° 15776*01, vous devez renseigner les informations requises. Des renseignements sur vos coordonnées et votre identité ainsi que sur celle de l’acheteur sont exigés. Il doit également livrer les caractéristiques spécifiques de sa voiture, à savoir sa marque, sa dénomination commerciale, par ce dernier en faisant bien attention à ne surtout pas oublier de mentionner le N° de formule du certificat d’immatriculation. Ces informations figurent sur le certificat d’immatriculation.

Ensuite, il faut signer les 2 exemplaires du certificat de cession, le premier étant pour l’ancien propriétaire, le second pour l’acquéreur du véhicule. Pour immatriculer le véhicule et donc obtenir une carte grise à son nom, le nouveau propriétaire doit joindre à son dossier complet de demande de certificat d’immatriculation son exemplaire original de la déclaration de cession.

Vous souhaitez que l’on enregistre la cession de votre véhicule :

Il vous suffit de nous fournir par courrier :

  • L’original de la déclaration de cession
  • La photocopie de votre pièce d’identité
  • Le mandat Cerfa 13757*1

A l’adresse suivante : Hérault Carte Grise, 33 avenue du Président Wilson, 34500 Béziers

Par mail avec votre numéro de commande : contact@cartegrise34.fr

Vous pouvez bien sûr venir directement en agence faire enregistrer votre déclaration de cession.

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